Loi Alur : les nouvelles dispositions

La loi pour l'accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) a été mise en place début 2014 mais a connue différentes évolutions depuis sa promulgation. Découvrez ses évolutions ainsi que les nouvelles dispositions.

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Le marché de l’immobilier est l’un des secteurs les plus réglementés. Toutes ces réglementations évoluent au fil des années et modifient avec elles, le marché lui-même. La loi Alur fait partie de ces réglementations et a permis de grandes avancées dans le secteur de l’immobilier depuis son adoption.

La loi Alur, c’est quoi ?

La loi pour l’accès au logement et à un urbanisme rénové (Alur) a été promulguée le 24 mars 2014. Cette loi a été adoptée pour réguler les marchés immobiliers en encadrant les pratiques abusives, en facilitant l’accès au logement pour les ménages et en développant la transparence.

Pour cela, la loi Alur a pour objectif de réguler les dysfonctionnements du marché et accroître l’offre de logement dans des zones géographiques où la demande est forte.

Ainsi, les changements qui se sont produits avec la loi sont les suivantes :

  • Les pièces justificatives des charges locatives doivent être mises à disposition du locataire pour une durée d’au moins 6 mois.
  • Il y a une réduction de loyer pour le locataire lorsque le propriétaire doit effectuer des travaux pendant le bail en cours d’une durée supérieure à 21 jours.
  • Les délais pour réclamer le paiement des loyers et des charges sont de 3 ans pour les impayés.
  • La trêve hivernale a été modifié. Il est désormais interdit d’expulser des locataires entre le 1er novembre et le 31 mars de l’année suivante.

Ces quelques changements sont des exemples du projet que représente la loi Alur.

Les évolutions de la loi Alur

Depuis sa promulgation, la loi Alur a connu quelques évolutions qui ont eu des impacts sur le marché de l’immobilier et les acteurs qui le composent.

1er aout 2015

Le 1er aout 2015, la loi Alur a connu 3 décrets qui ont permis d’améliorer les relations entre locataires et propriétaires :

  • Le contrat type de location. A partir de cette date, les contrats de location devront mentionner la liste des équipements du logement, le montant du dernier loyer acquitté et les honoraires des agences immobilières.
  • L’encadrement des loyers à Paris. Un loyer maximum qu’il ne faut pas dépasser a été défini à Paris pour chaque catégorie de logements et secteurs géographiques.
  • L’évolution annuelle des loyers à la relocation reste encadrée dans 28 agglomérations pour restreindre ces augmentations.

1er janvier 2017

Cette année encore de nouvelles mesures sont rentrées en vigueur depuis le 1er janvier 2017 sur le marché de l’immobilier avec la loi Alur :

  • Le Diagnostic Technique Global (DTG). Depuis le 1er janvier 2017, les immeubles qui ont été construit il y a plus de 10 ans devront faire un DTG. Cela permettra de connaitre l’état général de l’immeuble. Ce DTG englobe les performances énergétiques, l’état des lieux, les améliorations possibles et le budget des travaux prévus pour les 10 années suivantes.
  • L’identification des copropriétés. Les nouvelles mesures de la loi Alur prévoient aussi une immatriculation des copropriétés au registre national. A compter du 1 er janvier 2017, l’immatriculation ne concerne que les copropriétés de plus de 200 lots. Celles entre 50 et 200 lots devront le faire à partir de 2018. Et les moins de 50 lots attendront 2019.
  • Le fonds de travaux obligatoires. Avec la loi Alur, un fonds de travaux a été créé. Elle concerne les copropriétés d’immeuble de plus de 5 ans. Ce principe consiste à mettre de côté des fonds collectifs pour financer de futurs travaux et faire face à de possibles imprévus. Ce fond ne doit pas être inférieur à 5% du budget prévisionnel annuel que l’assemblée générale aura décidé et sera conservé sur un compte bancaire différent de celui de la copropriété.

Vous savez tout sur les nouvelles dispositions de la Loi Alur. Pour plus d’informations, n’hésitez-pas à nous contacter.