Comment résilier un mandat de gestion locative ?

Vous souhaitez résilier votre mandat de gestion locative ? Voici quelques informations à connaitre.

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Si confier son bien à une agence immobilière ou à un professionnel permet de se décharger des contraintes liées à la gestion de location, il arrive que le propriétaire soit amené à résilier son mandat de gestion locative. Cette résiliation doit être réalisée dans les règles pour ne pas être submergée de charges et autres frais. Oui, la résiliation d’un mandat de gestion locative est un acte régi par une procédure que les propriétaires doivent respecter. Mais quelle est-elle ? La réponse à cette question dans ce nouvel article.

Mandat de gestion locative : définition

Avant tout, il semble essentiel de définir précisément ce qu’est un mandat de gestion locative. Il est question d’un contrat, signé entre deux parties : le propriétaire et l’agence immobilière / l’administrateur de biens… Le particulier se rapproche de tels professionnels lorsqu’il souhaite déléguer la gestion de la location de son appartement / sa maison / son garage… Une fois le contrat signé, le professionnel devient mandataire du bien. Il se charge de percevoir les loyers, de les réclamer si besoin est, de régler les problèmes… Il devient alors le seul interlocuteur du locataire.

Le mandat de gestion locative doit faire figurer des mentions obligatoires. Notamment, la durée de conclusion du contrat et les précisions relatives au préavis.

Mandat de gestion locative : comment résilier son contrat ?

Nous vous le disions plus haut : il s’avère nécessaire de respecter une procédure scrupuleusement de manière à ne pas être sujet à des frais supplémentaires.

Comme indiqué précédemment, sur le mandat de gestion locative figure la durée de l’engagement ainsi que la durée du préavis.

La première étape consiste à prendre connaissance de la date d’anniversaire du contrat. En effet, le propriétaire peut résilier le contrat à la date d’anniversaire de celui-ci, à condition de respecter le préavis. Pour simplifier les démarches, il est recommandé de noter cette date. Aussi, la loi Châtel oblige les gestionnaires à signifier aux propriétaires leur possibilité de résilier le contrat signé, chaque année, entre 1 et 3 mois avec la limite de dépôt du préavis.

Bon à savoir : si le mandataire omet de signaler cette possibilité au propriétaire (information qui doit être communiquée par écrit), ce dernier peut résilier son contrat gratuitement, sans aucune pénalité. Attention, le propriétaire se doit d’adresser un courrier au professionnel en charge de son bien pour l’informer de la rupture sous ses conditions. Il doit également citer l’article L136-1 du Code de la Consommation pour justifier de la résiliation à titre gratuit.

Aussi, si le contrat contient une garantie de loyers impayés, il faut savoir que celle-ci prendra fin au même moment que le mandat. Le propriétaire devra souscrire à une nouvelle garantie lui-même, ou demander à la nouvelle agence de gestion de le faire à sa place.

Résiliation pour faute grave ou pour vente

Deux derniers cas de figure permettent au propriétaire de résilier le contrat de gestion. Le premier : pour faute grave. En effet, si une faute grave de la part du gestionnaire est observée, le mandant peut en faire part au gestionnaire pour motiver la rupture anticipée du contrat. Toutefois, attention. Car les professionnels ont la possibilité de contester ces accusations. Il faudra alors amener l’affaire devant les tribunaux.

La faute grave sous-entend : l’omission de demander une caution solidaire lorsque le locataire est détenteur d’un CDD seulement, de vérifier l’authenticité des justificatifs, etc.

Dernier cas de figure : la résiliation pour cause de vente. La vente du bien met fin au contrat qui lie le professionnel immobilier et le particulier. Toutefois, la loi ne précise pas le montant des pénalités à la charge du propriétaire pour la rupture anticipée en cas de transfère du bien. Il conviendra de les négocier, directement, avec l’agent ou l’agence. Pour éviter de tels aléas, il est recommandé d’ajouter une clause au contrat initial de gestion lors de sa signature. Pensez à mentionner que la vente du bien, et ainsi la fin du mandat, n’induit pas de pénalités. Cette mention doit être ajoutée au contrat avant la signature de celui-ci.

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