Achat d’un bien immobilier : droit de rétractation

Lorsqu'un potentiel acheteur souhaite acquérir un bien immobilier, il peut signer une promesse de vente ou un compromis de vente mais dispose d'un droit de rétractation. Comment fonctionne-t-il ?

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Lorsque qu’un acquéreur souhaite faire l’achat d’un bien immobilier et que le vendeur du bien en question est également d’accord sur les conditions de vente de celui-ci, ils précédent à la signature d’un « avant contrat » qui peut prendre la forme d’une promesse de vente ou bien d’un compromis de vente.

Qu’est-ce qu’une promesse de vente ?

Une promesse de vente désigne une promesse unilatérale sous forme de contrat dans lequel le vendeur du bien immobilier s’engage, durant un certain temps, à vendre le dit bien immobilier à l’acquéreur. Le bénéficiaire (l’acquéreur) quant à lui, n’a aucune obligation d’achat final.

Le contrat est conclu soit par un acte authentique rédigé par un notaire, soit en seing privé, c’est à dire par un acte réalisé entre les parties ou bien par un agent immobilier).

Lors de la conclusion d’une promesse de vente, le vendeur peut demander au potentiel futur acquéreur de lui verser une indemnité d’immobilisation. Généralement, celle-ci s’élève à 10% du prix du bien et garantie au vendeur une indemnisation dans le cas où l’acquéreur se rétracte. Cette indemnité n’est pas obligatoire à la promesse et, est exigée ou non par le vendeur.

Cependant, si la promesse de vente est conclue sans la présence d’un professionnel du métier, aucun versement quel qu’il soit ne peut être réclamé.

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Lorsque le vendeur et l’acquéreur signent un compromis de vente, les deux parties s’engagent dans la vente et l’achat du bien immobilier : on parle d’un contrat synallagmatique. Il s’agit souvent de cas dans lequel l’acheteur attend la validation de sa demande de prêt immobilier par exemple.

Lors de la conclusion d’un compromis de vente, le vendeur peut également demander à l’acheteur de lui verser un dépôt de garantie qui, en général, s’élève à 10% du prix du bien.

Droit de rétractation

Délai

Le particulier ayant signé un avant-contrat dispose d’un délai de rétractation qui s’élève à 10 jours depuis la loi Macron de 2015 (7 jours auparavant) et ce, à partir du lendemain de la notification de l’acte ou de l’avant-contrat.

Formalités

Pour se rétracter, il doit informer le vendeur de son désir de rétractation par acte d’huissier ou bien par lettre recommandée avec accusé de réception. La rétractation n’a pas besoin d’être motivé par l’acheteur et il ne subira aucune pénalité quelconque.

 

Donc, si l’acheteur refuse finalement de conclure la vente alors qu’il a obtenu son prêt immobilier par exemple, le propriétaire du bien peut, soit conserver le dépôt de garantie ou l’indemnité d’immobilisation, soit demander une régularisation judiciaire de la vente.